En Belgique, de nombreux immeubles sont concernés par des problèmes d’infractions aux règles d’urbanismes. Elles résultent le plus souvent d’une méconnaissance des règles nécessaires à la construction ou à la rénovation d’un bien.
À noter que les propriétaires qui sont dans cette situation s’exposent à des sanctions financières et pénales. Pour éviter de tomber sous le coup de la loi, il faut procéder à la régularisation de l’infraction urbanistique. Pour ce faire, il existe plusieurs démarches à suivre qu’il convient de connaître.
Faire une demande de régularisation
La première chose à faire lorsqu’on régularise une infraction urbanistique est de réaliser un dossier de demande de permis. Il faut rappeler dans la majorité des cas, l’infraction résulte de l’absence d’un permis d’urbanisme au début des travaux de construction ou de rénovation.
Elle peut aussi faire suite à un dépassement du cadre autorisé par le permis octroyé. Le requérant doit alors rassembler un certain nombre de documents pour appuyer sa demande. Il faudra entre autres fournir :
- Un titre de propriété
- Un plan d’accès au bâtiment concerné
- Des photographies de l’immeuble
- Un permis d’urbanisme s’il y en a…
En fonction de la gravité de l’infraction, d’autres documents peuvent être requis de la part des autorités. Pour avoir de plus amples informations sur l’ensemble des dossiers à fournir, il est conseillé de se rendre auprès de la mairie du lieu de situation de l’immeuble, plus précisément auprès du service d’urbanisme.
On peut y requérir tous les renseignements utiles concernant les démarches à effectuer. Pour avoir plus de détails sur le sujet, un petit détour sur le site regularis.be est de mise.
Requérir les services d’un architecte
Il faut savoir que même si les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les démarches nécessaires pour régulariser une infraction, le recours à un architecte est fortement conseillé. À noter qu’il existe des cabinets d’architecte qui sont spécialisés dans ce type d’opération. De par leur expérience, ils peuvent offrir un accompagnement personnel à leurs clients.
Ils sont également en mesure de réussir la normalisation du cas de leur client dans les meilleurs délais. Le service offert par l’architecte consiste notamment à réaliser une demande de permis d’urbanisme comme celui qu’il aurait fallu demander au début des travaux. Son accompagnement s’étend jusqu’à l’obtention d’un permis. Il importe de préciser que seul un architecte inscrit à l’ordre des architectes peut signer une demande de régularisation.
Le dépôt de la demande de permis
Une fois que tous les dossiers nécessaires ont été rassemblés, l’architecte peut déposer la demande auprès du service d’urbanisme du lieu de situation de l’immeuble. L’architecte est également en mesure de suivre l’évolution de la demande de son client pour s’assurer qu’elle soit bien traitée par les autorités compétentes.
Il peut aussi défendre le dossier de son client auprès de la commission de concertation en produisant plus de preuves et en répondant aux questions posées par celles-ci. Cela constitue une garantie suffisante pour le propriétaire quant à la possibilité de voir sa situation régularisée.
